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Banque : l'accord de principe sous réserve d'usage

Avec un taux d'intérêt de plus en plus bas, faire l'achat d'immobilier à crédit devient très rentable. De plus, avec la possibilité de rachat de pret, cette option devient très intéressante. Pour économiser sur vos mensualités et diminuer vos budgets, vous pouvez opter pour le rachat de votre crédit. Mais avant toute chose, il faut réussir à obtenir son prêt de la part des banques. Il n'est pas rare que la demande d'emprunt immobilier soit accordée mais avec la mention ‘’sous réserve d'usage’’. Alors, sous réserve d'usage, qu'est-ce que ça signifie exactement ? Votre demande est-elle acceptée ?

Sous réserve d'usage, pas d'engagement de la part de la banque

Lors d'un dépôt de dossier pour une demande de prêt, c'est le conseiller de la banque qui l'analyse en premier lieu. Ainsi, c'est à lui de donner l’accord pour la validation ou non du dossier. Et en fonction de la réponse, l'emprunteur reçoit un courrier pour lui faire part de l'accord ou non du principe. L'accord de principe est en général suivi d'une mention « sous réserve d'usage ».

En terme plus clair, cette mention veut dire que le banquier est favorable à l'accord de prêt mais que cela ne signifie pas un engagement de la banque. Ainsi, après validation de votre dossier, celui-ci est envoyé au service des engagements qui vont étudier tous les points du dossier.

L'engagement de la banque : seulement défini par l'accord définitif

La Cour de cassation, en 2012, a souligné la valeur de la mention « sous réserve d'usage ». En effet, un couple, après avoir vu leur demande de prêt accordée sous réserve d'usage puis refusée au final pour une raison d’endettement jugée excessif, a assigné la banque.

La Cour d’appel a condamné la banque. Une décision qui fut sanctionnée par la Cour de cassation car l'accord de principe sous réserve d'usage n'enlevait en aucun cas à la banque son pouvoir d’appréciation et de négociation sur les conditions pour l'accord du prêt.

Ainsi, même que les fiançailles ne signifient pas mariage, ce principe n'est en aucun cas un engagement de la part des banques.