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La défiscalisation en loi pinel : explications

La loi Pinel, destinée à inciter la construction de logements neufs, doit être vue avec méfiance par les particuliers. Énième procédure de défiscalisation dans le domaine de l'immobilier, la loi Pinel entrant en vigueur fin 2014 succède aux projets de Robien, Scellier, Malraux, Duflot…

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Ces dernières ont rarement pu satisfaire en même temps les professionnels du bâtiment et les particuliers. Ainsi, la loi Duflot a été considérée comme un échec par les professionnels tandis que les dispositifs mis en place par Robien et Scellier ont provoqué de graves dysfonctionnements pour les particuliers. Eu égard à ces précédents, la prudence est donc de mise avec la loi Pinel.

La promesse reste inchangée : l'investissement dans un logement à louer offre un avantage fiscal. Dans la pratique, un investisseur peut se voir accorder une réduction d'impôt de 12 , 18 et 21% pour des projets d'une durée de 6, 9 et 12 ans.
Contrairement aux précédentes lois, l'acquéreur peut dorénavant louer à un membre de sa famille le logement acquis.
Pour prétendre à ces avantages, le logement doit respecter plusieurs conditions :

  •  être conforme aux normes environnementales
  • être situé dans une des zones éligibles définies par la loi Pinel
  • avoir un prix de location respectant les plafonds de loyer.


Les zones définies restent similaires à celles établies par Scellier et Duflot et possèdent donc les mêmes incohérences. Arbitrairement dessinées, elles comprennent généralement des quartiers très chers et des communes populaires. Concernant la zone d'exclusion, une demande auprès des élus locaux ou du préfet peut permettre de déroger à cette règle, changeant alors complètement l'objectif de la loi.

Quant aux plafonds de loyers, ils seraient calculés sur la moyenne basse constatée dans la zone. Or, définir de telles limites au sein de zones hétérogènes ne constitue pas une mesure pertinente. Peu transparent sur l'élaboration des précédents plafonds, le gouvernement aurait intérêt à expliquer plus en détails la façon dont sont décidés ces montants.
Enfin, autre impact négatif sur la loi : les programmes Robien commencés à partir de 2004. Les premiers investisseurs profitant de cette mesure pourront très prochainement revendre leurs biens. Une augmentation de l'offre risque de se faire ressentir et déséquilibrer localement le marché immobilier.

A l'heure actuelle, il ne faut pas oublier que la loi Pinel demeure un simple projet de décret. Par conséquent, de nouvelles modifications devraient intervenir avant une éventuelle promulgation.

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