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Les conditions financières pour ouvrir une agence immobilière

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 exige la souscription d’une garantie financière pour le lancement d’une agence immobilière. Il en est de même concernant une assurance Responsabilité Civile professionnelle pour l’exécution du travail en tant qu’agent immobilier.

Souscrire à une garantie financière

La souscription peut s’effectuer auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une caisse des Dépôts et des consignations. Il s’agit surtout d’une assurance pour les clients de l’agence quand ils versent de l’argent par exemple.

En ce qui concerne le montant, il sera fonction de la diversification des services. Pour une agence se limitant à des transactions, en d’autres termes sans détention de fonds, la garantie vaut au minimum 30.000 euros. Dans le cas où l’agence détient et s’occupe de la gestion des fonds, la garantie s’élèvera jusqu’à 110.000 euros. Pour les deux premiers mois, elle sera de 30.000 euros pour toutes les agences. En ce qui concerne la localisation géographique, le montant est le même dans chaque secteur. La vente immobiliere pays basque sera imposé aux mêmes règles comme tous les autres.

Dans les cas suivants, la garantie s’annule une fois passée les trois après la déclaration : fermeture de l’agence, arrêt des activités ou la mise en location-gérance. La déclaration s’effectuera auprès de la préfecture dans laquelle se situe le siège.

Un communiqué sera adressé à chaque client ayant déjà versé ou en attente de paiement. Il en sera de même auprès de la préfecture. A ce stade, les clients auront à exiger un remboursement durant les trois mois à partir duquel la garanti a pris fin. La loi Hoguet est valable aussi pour les faillites ou un rétablissement.

Adhérer à une assurance responsabilité civile professionnelle

Il s’agit d’une obligation à tout futur agent immobilier d’après la loi Hoguet. Ainsi, le démarrage de l’activité ne peut se faire qu’en détenant une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Comme toutes assurances, elle a pour rôle de couvrir les aléas dans la profession. En effet, personne n’est à l’abri des mauvaises surprises que soit lors d’une vente ou de la mise en location.

La même assurance couvrira ainsi les dégâts matériels ou non éventuels, tout comme les dommages corporels et incorporels. Les vols et les abus y sont intégrés et dédommager également. L’assurance prend en charge aussi les risques aux tiers qui peuvent s’agir d’acheteurs et de vendeurs. Ainsi, les frais nécessaires pour des réparations seront en charge de l’assurance, tout comme les autres effets d’un préjudice.

L’Etat possède un programme d’appui pour ceux qui envisagent d’ouvrir une agence immobilière. Il s’agit de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. La demande sera adressée au greffe du tribunal en charge des statuts de la société.