Avant le décret moratoire du 29 décembre 2010, la loi Girardin industriel, au même titre que les investissements en énergies renouvelables et photovoltaïques généraient des réductions d’impôts. Le principe était alors simple : on encourageait les investisseurs à investir dans les sociétés de location de panneaux photovoltaïques vendant leurs produits aux particuliers, qui eux-mêmes revendaient l’énergie ainsi produite à EDF, bénéficiant ainsi de réduction fiscale.
Le groupe électrique avait alors obligation de racheter l’énergie, sous peine de poursuite. Avec le décret de 2010, cette obligation est levée bien que préconisée dans la loi Girardin industriel. Une modification qui n’est pas sans conséquences puisque depuis l’année 2011, elle serait à l’origine de 20 000 redressements fiscaux. L’administration fiscale a en effet établi dans la nouvelle réglementation qui encadre la loi Girardin industriel, que la vente d’énergie à EDF intervenue à compter de mars 2011 supprime les réductions d’impôts de toutes les années antérieures à cette date. La raison, l’exploitant n’a pas pu vendre son énergie à EDF avant 2011, les années ne sont donc plus reconnues et perdent de leur légalité.
Loi Girardin industriel : un vent de contestation
Les contribuables de la loi Girardin industriel n’entendent pas se laisser faire. Nombre d’entre eux ont d’ores et déjà réagi en appelant à la contestation collective sur la toile. Les redressés sont appelés à se battre. À raison, selon certains experts pour qui la situation est unanime. L’administration fiscale française ne peut maintenir sa position, l’obtention d’un gain de cause pour les contribuables de la loi Girardin industriel est inévitable.
Et pour cause, avec ce décret de décembre 2010, l’administration fiscale retire aux souscripteurs mais aussi aux sociétés d’exploitation la possibilité d’être légalement raccordé au réseau électrique EDF. Elle ne peut donc imputer la faute à ces souscripteurs pour ne pas reconnaître leur contribution. Elle ne pourra pas non plus se dissimuler derrière cet argument pour supprimer définitivement les réductions d’impôts auxquelles la loi Girardin industriel donne accès.
