Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou PACTE est une nouvelle loi invitant à placer une partie de l’argent du salarié dans le capital de son entreprise. En effet, cette politique vise à encourager l’essor des entreprises françaises afin qu’elles puissent s’épanouir efficacement et durablement sur le territoire national tout comme à l’échelle internationale. À qui la future loi PACTE est-elle destinée et comment fonctionne l’épargne salariale ?
La loi PACTE est destinée à tout public, en particulier aux salariés désireux de préparer leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Le principe : le salarié devient actionnaire dans une entreprise de taille intermédiaire ou dans une PME. Il est ensuite rémunéré au moyen d’un intéressement ou d’une participation à la fin de l’exercice, en contrepartie de son versement d’actions. Certaines entreprises font également profiter du système d’abondement qui est une prime à l’épargne, et dont le taux ne doit pas être supérieur à 300%. L’abondement est un complément de l’intéressement versé.
L’épargne salariale sera donc constituée à partir de l’intéressement ou de la participation. Dans les deux cas, ces derniers seront injectés dans un PERCO ou dans un PEE.
Si vous optez pour le PERCO ou si l’entreprise propose uniquement le PERCO : l’intéressement ou la participation ne seront disponibles qu’au moment où vous atteignez l’âge de départ à la retraite. Cela, sauf en cas d’invalidité, de décès ou d’accident. Une sortie en capital anticipée est alors autorisée. Au dénouement du PERCO, il vous est toutefois possible de choisir soit une sortie en rentes, soit une sortie en capital.
Si vous choisissez le PEE ou si l’entreprise vous oriente vers le PEE : votre épargne sera bloquée pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, vous pouvez jouir librement du capital fructifié, ou continuer à le conserver au sein du PEE afin de donner lieu à des rentes viagères à terme. Dans ce cas, vous n’opèrerez pas à une sortie en capital.
Les avantages tout au long de la période d’épargne sont multiples : l’intéressement et la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu et de plus-value. Ce, à condition qu’ils soient reversés vers l’un de ces contrats d’épargne cités plus haut. L’investisseur est également exonéré de charges salariales. De plus, le PEE et le PERCO conservent leur propre fiscalité et ne sont pas assujettis à la flat tax de 30%. Rappelons également que ce genre de produit d’investissement, qui n’est pas un actif immobilier, n’est pas touché par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI.
De nouvelles dispositions seront applicables en ce qui concerne la loi PACTE, afin de remettre sur les rails des conditions d’actionnariat populaire plus attractives. Du côté des entreprises, de nouvelles mesures ont également été revues. Par exemple, rendre plus souple la création d’entreprises : la mise en place d’un guichet unique électronique fait ainsi partie des mesures prises par le gouvernement très prochainement. On notera aussi l’assouplissement des dispositions relatives aux seuils sociaux et fiscaux. Les entreprises de taille moyenne ne sont plus dans l’obligation de faire intervenir un commissaire aux comptes pour certaines formalités.
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